Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Service administratif de règlement de sinistres

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Exemple

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

  • elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
  • elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
  • elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
  • elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
  • elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
  • elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

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