Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Paiement de la TPS et de la TVQ par les Métis, les Inuits et les Indiens non inscrits

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent. 

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits. 

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes. 

Pour plus de renseignements concernant les certificats de statut d'Indien (cartes d'identité), visitez le site Web d'AANC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada. 

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent. 

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039). 

Notez que les vendeurs inscrits aux fichiers des taxes qui ne perçoivent pas la TPS ni la TVQ sur les fournitures effectuées à des particuliers ayant demandé à tort une exemption des taxes sont quand même tenus de verser les taxes qu'ils auraient dû percevoir.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens pour les fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, l'exemption fiscale prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement aux Indiens, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens. Cette définition n'a pas été modifiée par la décision rendue dans l'affaire Daniels. À l'instar de l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec est d'avis que le groupe de personnes qui ont droit à l'exemption fiscale demeure le même. Par conséquent, il continuera d'appliquer et d'administrer l'exemption de taxes prévue par la Loi sur les Indiens de la même façon qu'il le faisait avant la décision rendue dans l'affaire Daniels.

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