Publiée le | Catégories : Prévention fiscale – Entreprises, TPS et TVQ

Cession de contrats de vente à tempérament et commissions

Au moment de la vente d'une automobile, le concessionnaire conclut parfois avec l'acheteur un contrat de vente à tempérament (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Lorsque, par la suite, il cède ce contrat à une institution financière, il reçoit le solde du prix de vente majoré d'une prime, aussi appelée commission.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un contrat de vente à tempérament est considéré comme un titre de créance et un effet financier, car il représente un droit de se faire payer de l'argent. Quand le contrat de vente à tempérament est cédé à un tiers tel qu'une institution financière, le tiers acquiert le droit de recevoir la suite des paiements de l'acheteur. La cession de ce droit constitue un service financier qui serait exonéré de la TPS et de la TVQ.

La commission que le concessionnaire reçoit de l'institution financière fait généralement partie de la contrepartie reçue pour la cession du contrat de vente à tempérament et est donc exonérée de la TPS et de la TVQ, comme la cession du contrat de vente à tempérament.

Services préparatoires à la fourniture d'un service financier

Lorsqu'un concessionnaire reçoit une commission pour aider un client à obtenir un prêt auprès d'un tiers en vertu d'un contrat de financement, il faut déterminer si le concessionnaire prend des mesures en vue d'effectuer un service financier et, le cas échéant, si ce service financier est l'élément prédominant de la fourniture effectuée.

Par exemple, les services fournis par un concessionnaire constituent des services préparatoires à la fourniture d'un service financier et sont taxables lorsque ce concessionnaire

  • fournit à l'acheteur une demande de prêt;
  • aide l'acheteur à remplir la demande;
  • vérifie les renseignements inscrits sur la demande;
  • transmet la demande à une institution financière.

Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de facturer la TPS et la TVQ relativement à toute commission pour recommandation que l'institution financière lui paie.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

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