Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modifications au recentrage de la DPE autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier

Des modifications applicables à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. En effet, la DPE a été recentrée autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et un critère de qualification a été ajouté. Celui-ci est à nouveau modifié comme indiqué ci-dessous.

Remplacement du critère portant sur le nombre minimal d'employés par un critère portant sur les heures travaillées

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées.

Une société respectera, pour une année d'imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées si, selon le cas,

  • au cours de cette année d'imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
  • au cours de l'année d'imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l'égard de ce critère, les règles suivantes s'appliqueront :

  • un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
  • les heures travaillées devront avoir été payées au moment de la demande de la DPE;
  • les heures travaillées pour le compte d'une société par une personne participant à son actionnariat, directement ou indirectement, seront également comptabilisées, qu'elles soient rémunérées ou non;
  • le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante sera basé sur une année d'imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction du seuil ne s'appliquera pas à l'égard de l'année d'imposition précédente);
  • pour le calcul des heures de l'année d'imposition précédente, la société devra considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
  • chaque société d'un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d'une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l'être par le sous-traitant.

Société des secteurs primaire et manufacturier

Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier d'une DPE au taux le plus élevé obtenu soit sur la base du critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées, soit sur celle du critère de qualification basé sur son niveau d'activité dans les secteurs primaire et manufacturier.

Date d'application

Le remplacement de ce critère de qualification s'appliquera à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.35 à A.38 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

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