Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Périodes de demande de remboursement pour les OSP

Certains organismes de services publics (OSP) peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées ou payables à l'achat de biens ou de services taxables (autres que des biens et des services détaxés) pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI. Il s'agit des organismes déterminés de services publics (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), des organismes de bienfaisance (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou des organismes sans but lucratif admissibles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Si l'organisme est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ses périodes de demande de remboursement correspondent à ses périodes de déclaration. Il doit donc demander son remboursement lorsqu'il produit sa déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Si l'organisme n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il doit nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une autre pour les six derniers.

Une seule demande de remboursement peut être produite par période de demande. De plus, le remboursement des taxes payées au cours d'une période de demande ne peut pas être demandé au cours d'une autre période de demande. Si un organisme veut demander le remboursement de taxes payées au cours d'une période de demande pour laquelle une demande de remboursement a déjà été produite, il doit modifier la demande de remboursement déjà produite.

Succursales et divisions

Si l'organisme est composé de succursales ou de divisions, ces dernières doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que l'organisme.

Il en est ainsi même si l'organisme a obtenu l'une des autorisations suivantes :

Exemple

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ produit ses déclarations mensuellement. Il a obtenu l'autorisation pour que ses succursales produisent des déclarations de TPS et de TVQ ainsi que des demandes de remboursement distinctes.

Malgré cela, chaque succursale doit demander ses remboursements mensuellement avec ses déclarations de TPS et de TVQ.

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