Publiée le | Catégories : Prévention fiscale – Entreprises, Taxes autres que TPS et TVQ

Droit spécifique sur les pneus neufs

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

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