Publiée le | Catégorie : Taxes autres que TPS et TVQ

Assurance individuelle de personnes – Modification apportée au régime de la taxe sur les primes d'assurance

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

  • il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
  • il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
  • il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance. 

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

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