Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Modification du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2016, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle action est acquise. 

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules qui figurent dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez apporter des modifications à certaines formules. Voyez ce guide pour plus de renseignements.

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