Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Crédit d'impôt pour solidarité : des modifications seront apportées

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015. 

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes. 

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes : 

  • le particulier décède; 
  • le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
  • le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS. 

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année. 

Fréquence des versements Montant annuel déterminé
Mensuelle 800 $ ou plus
Trimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril) Plus de 240 $, mais moins de 800 $
Annuelle (juillet) 240 $ ou moins

Rappelons qu'un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

Preuve d'admissibilité relative au logement

Locataires

Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.  

Plus d'information à ce sujet sera prochainement diffusée dans notre site Internet. 

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