Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

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