Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés

Un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 40 $ par année sera accordé aux personnes à faible ou à moyen revenu de 70 ans ou plus qui s'inscrivent à des programmes d'activités reconnus.

Détermination du crédit d'impôt

Un particulier, autre qu'un particulier exclu, qui, à la fin du 31 décembre d'une année d'imposition donnée ou, s'il est décédé dans l'année, à la date de son décès, réside au Québec et est âgé de 70 ans ou plus peut bénéficier, pour cette année, d'un crédit d'impôt remboursable égal à 20 % du moins élevé des montants suivants : 200 $ ou le total des dépenses admissibles payées dans l'année par le particulier ou la personne qui est son conjoint au moment du paiement.

Particulier exclu

Est un particulier exclu, pour une année d'imposition donnée, un particulier qui est

  • soit un particulier dont le revenu pour l'année excède 40 000 $ (ce montant fait l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2015 selon les règles usuelles);
  • soit un particulier qui est exonéré d'impôt pour l'année ou qui est le conjoint admissible pour l'année d'un tel particulier.

Dépenses admissibles

Est considérée comme une dépense admissible d'un particulier, pour une année d'imposition donnée, toute somme qu'il a versée dans l'année à une personne ou à une société de personnes (autre qu'une personne ou une société de personnes qui, au moment du versement, est soit l'exploitant d'une résidence privée pour aînés dans laquelle le particulier habite, soit liée au particulier et n'est pas un inscrit au fichier de la TVQ), dans la mesure où cette somme est attribuable au coût de l'inscription ou de l'adhésion du particulier à un programme d'activités reconnu offert par cette personne ou cette société de personnes.

Le coût d'inscription ou d'adhésion à un programme d'activités offert par une personne ou une société de personnes comprend les frais relatifs à l'administration du programme, aux cours, à la location des installations nécessaires ainsi qu'aux uniformes et au matériel que les participants au programme ne peuvent pas acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment où ils sont acquis.

Toutefois, ce coût ne doit pas comprendre les frais liés à l'hébergement, aux déplacements, aux aliments et aux boissons.

Preuve de paiement

Un particulier peut inclure un montant dans le calcul de ses dépenses admissibles au crédit d'impôt seulement si la preuve de paiement liée à ce montant peut être établie au moyen d'un reçu qui contient les renseignements prescrits et qui est délivré par la personne ou la société de personnes qui lui a offert un programme d'activités reconnu.

Programmes d'activités reconnus

Pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés, sont des programmes d'activités reconnus

  • tout programme hebdomadaire qui est d'une durée d'au moins huit semaines consécutives et dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives;
  • tout programme qui est d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs et dans le cadre duquel plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives;
  • tout programme qui est d'une durée d'au moins huit semaines consécutives, qui est offert aux aînés par un club, une association ou une organisation semblable dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités, et dans le cadre duquel, selon le cas,
    • plus de 50 % des activités offertes aux aînés par l'entité sont des activités qui comprennent une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives,
    • plus de 50 % du temps prévu pour les activités offertes aux aînés est réservé à des activités qui comprennent une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles, ou récréatives;
  • toute adhésion à un club, à une association ou à une organisation semblable qui est d'une durée d'au moins huit semaines consécutives et dans le cadre de laquelle plus de 50 % des activités offertes aux aînés par l'entité comprennent une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives;
  • toute partie d'un programme, autre qu'un programme d'activités reconnu, qui est d'une durée d'au moins huit semaines consécutives, qui est offerte aux aînés par un club, une association ou une organisation semblable dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités, et qui représente, selon le cas,
    • le pourcentage des activités offertes aux aînés par l'entité qui sont des activités comprenant une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives,
    • le pourcentage du temps prévu pour les activités du programme qui est réservé à des activités comprenant une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives;
  • toute partie d'une adhésion à un club, à une association ou à une organisation semblable (autre qu'une adhésion qui constitue un programme d'activités reconnu) qui est d'une durée d'au moins huit semaines consécutives et qui représente le pourcentage des activités offertes aux aînés par l'entité qui sont des activités comprenant une part importante soit d'activités physiques, soit d'activités artistiques, culturelles ou récréatives.

Date d'application

Le crédit d'impôt pour activités des aînés s'applique aux sommes payées après le 4 juin 2014 pour l'inscription ou l'adhésion d'un particulier admissible à un programme d'activités reconnu, dans la mesure où elles sont attribuables à des activités qui ont lieu après cette date.

Pour plus de détails, consultez les pages 27 à 33 du document Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget (PDF – 806 ko) déposé le 4 juin 2014 par le ministère des Finances.

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