Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes

Un crédit d’impôt remboursable pour les activités des enfants issus de familles dont le revenu n’excède pas 130 000 $ est mis en place à compter de l’année d’imposition 2013. Ce crédit d’impôt augmentera pendant cinq ans.

Détermination du crédit d’impôt

Un particulier, autre qu’un particulier exclu, qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition donnée peut bénéficier, pour cette année, d’un crédit d’impôt remboursable équivalant à 20 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, à l’égard d’un enfant admissible du particulier pour l’année, le moins élevé des montants suivants :

  • le plafond annuel des dépenses admissibles pour les activités des jeunes;
  • le total des dépenses admissibles payées dans l’année par le particulier ou par son conjoint admissible pour l’année.

Le conjoint admissible d’un particulier pour une année d’imposition donnée est la personne qui est son conjoint admissible pour l’année aux fins du transfert entre conjoints de la partie inutilisée des crédits d’impôt non remboursables.

L’enfant admissible d’un particulier est tout enfant du particulier qui, au début d’une année d’imposition donnée, est âgé d’au moins 5 ans, mais n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans ou, s’il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans.

Un particulier exclu pour une année d’imposition donnée est l’une des personnes suivantes :

  • un particulier dont le revenu familial pour l’année excède 130 000 $ (ce montant fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2014 selon les règles usuelles);
  • une personne qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts ou de l’un des paragraphes a, b, c, d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale, ou qui est le conjoint admissible pour l’année d’une telle personne.

Le revenu familial d’un particulier pour une année d’imposition donnée représente le revenu du particulier pour l’année et, s’il y a lieu, celui de son conjoint admissible pour l’année.

Plafond annuel des dépenses admissibles pour les activités des jeunes

Le plafond annuel des dépenses admissibles pour les activités des jeunes est fixé à 100 $ par enfant pour l’année d’imposition 2013. Il augmente graduellement par la suite de 100 $ par année pour finalement s’établir à 500 $ par enfant à compter de l’année d’imposition 2017.

Toutefois, dans le cas d’un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, le plafond applicable est doublé pour tenir compte des particularités régissant le calcul des dépenses admissibles payées à l’égard d’un tel enfant.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont tout montant qu’un particulier a versé dans l’année à une personne (autre qu’une personne qui était, au moment du versement, soit son conjoint, soit âgée de moins de 18 ans) ou à une société de personnes, dans la mesure où ce montant est attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion d’un enfant à un programme d’activités reconnu offert par cette personne ou cette société de personnes.

En 2013, si l’enfant est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, un montant supplémentaire de dépenses n’excédant pas 100 $ peut être demandé pourvu que des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 25 $ aient été payés pour un programme d’activités reconnu. Ces montants seront rajustés en fonction de l’évolution du crédit pour les années subséquentes.

Programmes d’activités reconnus

Un programme d’activités reconnu est tout programme ne faisant pas partie du programme d’études d’une école et qui est continu (d’une durée minimale de huit semaines consécutives ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs). De plus, la totalité ou la presque totalité des activités ou la majorité des activités de ce programme, selon le cas, doivent comprendre une part importante

  • soit d’activités physiques;
  • soit d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

Date d’application

Le crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes s’applique à l’égard des montants payés après le 31 décembre 2012 pour l’inscription ou l’adhésion d’un enfant admissible à un programme d’activités reconnu, dans la mesure où ces montants sont attribuables à des activités qui ont lieu après cette date.

Pour plus de détails, consultez la page H.15 du document Plan budgétaire du ministère des Finances et de l’Économie.

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