Entente relative aux exigences de conformité fiscale au Québec à l'égard des chauffeurs utilisant les plateformes « uberX », « uberXL » ou « uberSELECT »

Ce document permet de consulter l'entente fiscale conclue avec la société Uber Canada inc. (Uber), dans le cadre d'un projet pilote réalisé avec le gouvernement du Québec.

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