Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Projet Garrot : Revenu Québec annonce des amendes totalisant 178 000 $ pour une entreprise de Saint-Bruno-de-Montarville

Québec, le 11 septembre 2017. – Revenu Québec annonce que la société Les Structures Breton inc., située à Saint-Bruno-de-Montarville en Montérégie, a été condamnée à payer des amendes totalisant 178 000 $ dans un délai de 30 jours, relativement à des infractions à une loi fiscale.

La société a plaidé coupable, le 23 août dernier, à des accusations relatives à la Loi sur la taxe d'accise. Elle a reconnu avoir omis de remplir ses déclarations de taxes selon les modalités prévues par la Loi, au cours de la période du 1er juin 2006 au 31 janvier 2009.

Ces accusations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec, en novembre 2011, au siège social de la société ainsi que chez son comptable, dans le cadre du projet Garrot. 

Rappelons que le projet Garrot est une enquête majeure réalisée en partenariat avec le Service des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. L'enquête visait un réseau criminel qui a été démantelé en novembre 2011 et qui était soupçonné d'avoir créé un stratagème de fausse facturation. L'enquête de Revenu Québec visait les entreprises qui avaient utilisé les services de ce réseau, et elle a permis de déceler des anomalies dans la tenue des registres comptables de la société Les Structures Breton inc.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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