Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

La Cour supérieure confirme une peine de 21 mois d'emprisonnement et des amendes de plus de 2,2 millions de dollars pour Claude Lavigne

Québec, le 4 février 2016. – Revenu Québec annonce que la Cour supérieure a décidé de rejeter, le 13 janvier dernier, l'appel de M. Claude Lavigne. Celui-ci avait été condamné, le 11 février 2015, à purger une peine de 21 mois de prison et à payer, dans un délai de 30 jours après la fin de son emprisonnement, des amendes et des frais totalisant 2 229 171,60 dollars.

Rappelons que M. Lavigne a été déclaré coupable, en août 2014, de 178 chefs d'accusation de fraude fiscale pour avoir participé à l'énonciation de fausses déclarations dans les déclarations de revenus de 178 contribuables. Il avait mis sur pied un stratagème d'envergure, qui a permis la défiscalisation illégale de sommes d'argent provenant de REER, de FEER ou de CRI. 

Lors du procès, qui s'est échelonné sur 20 jours au palais de justice de Saint-Jérôme, la preuve a révélé que M. Lavigne avait mis en place un stratagème qui a permis à des investisseurs d'éluder un montant d'impôt de plus de 1,4 million de dollars. M. Lavigne attirait des investisseurs en leur promettant des rendements de 30 à 50 % s'ils transféraient l'argent de REER, de FEER ou de CRI dans des clubs d'investisseurs dont il était le créateur et l'administrateur.

Ainsi, 98 des 178 investisseurs ont reçu des sommes allant de 30 à 50 % de l'argent investi, soit en argent comptant ou par l'émission de chèques signés par Claude Lavigne, et ce, sans qu'aucun impôt soit prélevé. La majorité des investisseurs ont perdu l'entièreté de leurs mises de fonds provenant de REER, de FEER ou de CRI.  

La preuve avait aussi révélé que M. Lavigne s'est approprié des sommes d'argent provenant des placements des investisseurs et qu'il en a profité à des fins personnelles. Ce stratagème, qui s'est échelonné sur environ un an, a fait perdre aux investisseurs concernés plus de 4,6 millions de dollars.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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