Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce des amendes de plus de 900 000 $ et une peine de services communautaires pour un résident de Dollard-Des Ormeaux

Québec, le 3 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Yasin Erdem, un résident de Dollard-Des Ormeaux, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale, le 20 octobre 2015 au palais de justice de Montréal. 

M. Erdem a reconnu sa culpabilité pour avoir participé à des infractions imputables à la société Ameublement Jason inc. En effet, ila admis avoir omis de percevoir des montants de TPS et de TVQ totalisant 1 182 479 $ et de les remettre aux autorités fiscales pour la période du 19 février 2006 au 1er septembre 2007.

Le juge Pierre E. Labelle a condamné M. Erdem à payer des amendes totalisant 901 988 $. De plus, pour l'infraction liée à la TPS, le juge a prononcé une ordonnance de probation incluant, entre autres, la condition d'accomplir 160 heures de service communautaires. Le paiement des amendes et l'exécution des conditions de l'ordonnance devront s'effectuer dans un délai de douze mois. 

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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