Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce des amendes de plus de 290 000 $ et une peine d'emprisonnement pour M. Yves Précourt

Québec, le 30 novembre 2015. – Revenu Québec annonce que M. Yves Précourt a plaidé coupable, le 17 novembre 2015 au palais de justice de Drummondville, à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). 

Le juge Paul Dunnigan a condamné M. Précourt à une peine d'emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 6 mois à purger dans la collectivité. M. Précourt a également été condamné à payer des amendes totalisant 291 889,94 $, dans un délai d'un an. 

M. Précourt, qui résidait à Drummondville au moment des infractions, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses relatives à la TVQ et à la TPS pour la période s'échelonnant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2009. Il a reconnu avoir fait de fausses déclarations de taxes, par le biais de son entreprise Concept Y, afin d'obtenir des remboursements de la taxe sur les intrants totalisant 168 607,71 $ et des crédits de taxe sur les intrants totalisant 128 260,60 $. 

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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