Publié le | Catégories : Construction, Évasion fiscale

Fraude fiscale

Projet Garrot : Revenu Québec dépose 48 chefs d'accusation et réclame des amendes de plus de 500 000 $

Québec, le 14 mai 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Garrot, un total de 48 chefs d'accusation contre la société Les Structures Breton inc. et ses deux administrateurs, MM. Marco Breton et Mohammed Rez Kazemi, à la suite d'une enquête relative à des cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction. Des amendes minimales totalisant plus de 500 000 $ sont réclamées.

La société Les Structures Breton inc. est accusée d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants au cours de la période du 1er juin 2006 au 31 décembre 2009. MM. Breton et Kazemi sont également accusés d'avoir participé aux infractions reprochées à la société dont ils sont les administrateurs.

Projet Garrot

Rappelons que le projet Garrot est une enquête majeure réalisée en partenariat avec le Service des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. L'enquête visait un réseau criminel qui a été démantelé au mois de novembre 2011 et qui était soupçonné d'avoir créé un stratagème de fausse facturation et d'hébergement de main-d'œuvre. Ce dernier stratagème consistait, par le biais de sociétés coquilles, à héberger la main-d'œuvre de plusieurs sociétés, ce qui permettait à celles-ci de se soustraire à leurs obligations de remettre à Revenu Québec les retenues à la source qu'elles faisaient ou qu'elles auraient dû faire sur le salaire de leurs propres employés.

Revenu Québec a également déposé en janvier 2014 des chefs d'accusation contre deux sociétés et six administrateurs dans le cadre du projet Garrot.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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