Publié le | Catégorie : Construction

Construction (évasion fiscale)

Projet Garrot : Revenu Québec dépose 332 chefs d'accusation et réclame des amendes de près de 1,4 million de dollars

Québec, le 10 janvier 2014. – Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Garrot, un total de 332 chefs d'accusation contre deux sociétés et six administrateurs, à la suite d'une enquête relative à des cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction. Des amendes minimales totalisant près de 1,4 million de dollars sont réclamées.

Revenu Québec a déposé 72 chefs d'accusation contre MM. Serge Mireault et Jean-Pierre Roch ainsi que la société 6676316 Canada inc. Dans ce cas, des amendes minimales totalisant plus de 900 000 $ sont réclamées.

La société 6676316 Canada inc. est accusée d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) au cours de la période du 20 décembre 2006 au 31 mai 2008. MM. Mireault et Roch sont accusés d'avoir participé aux infractions reprochées à cette société dont ils sont les administrateurs.

Revenu Québec a également déposé 152 chefs d'accusation contre Mme Lyne Simard et la société 9158-6099 Québec inc. faisant des affaires sous la raison sociale Cordev entrepreneurs généraux. Dans ce cas, des amendes minimales totalisant plus de 120 000 $ sont réclamées.

La société 9158-6099 Québec inc. est accusée d'avoir produit de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des CTI et des RTI au cours de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2011. Mme Simard est accusée d'avoir participé aux infractions reprochées à cette société dont elle est l'administratrice.

Finalement, Revenu Québec a déposé 108 chefs d'accusation contre les administrateurs de la société Décoffrage extrême inc., MM. Danny Horth et Éric Chapados ainsi que Mme Isabelle Loisel. Dans ce cas, des amendes minimales totalisant plus de 326 000 $ sont réclamées.

Mme Loisel ainsi que MM. Horth et Chapados sont accusés d'avoir participé aux infractions reprochées à la société Décoffrage extrême inc., soit d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des CTI et des RTI au cours de la période du 1er septembre 2007 au 28 février 2011.

Il s'agit ici des premières poursuites intentées par Revenu Québec relativement au projet Garrot. Voici un tableau présentant les accusés ainsi que les amendes minimales réclamées.

Sociétés et administrateurs accusés Périodes de déclaration visées Chefs d'accusation Amendes en matière de TVQ et d'impôt Amendes en matière de TPS
6676316 Canada inc. 2006-12-20 au 2008-05-31 24 241 667 $ 69 178 $
Jean-Pierre Roch 2006-12-20 au 2008-05-31 24 241 667 $ 69 178 $
Serge Mireault 2006-12-20 au 2008-05-31 24 241 667 $ 69 178 $
Danny Horth 2007-09-01 au 2011-02-28 36 86 346 $ 22 344 $
Éric Chapados 2007-09-01 au 2011-02-28 36 86 346 $ 22 344 $
Isabelle Loisel 2007-09-01 au 2011-02-28 36 86 346 $ 22 344 $
9158-6099 Québec inc. 2007-10-01 au 2011-06-30 76 48 243 $ 11 883 $
Lyne Simard 2007-10-01 au 2011-06-30 76 48 243 $ 11 883 $
Total 332 1 080 525 $ 298 332 $

Projet Garrot

Rappelons que le projet Garrot est une enquête majeure réalisée en partenariat avec le Service des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec. L'enquête visait un réseau criminel qui a été démantelé au mois de novembre 2011 et qui était soupçonné d'avoir créé un stratagème de fausse facturation et d'hébergement de main-d'œuvre. Ce dernier stratagème consistait, par le biais de sociétés coquilles, à héberger la main-d'œuvre de plusieurs sociétés, ce qui permettait à celles-ci de se soustraire à leur obligation de remettre à Revenu Québec les retenues à la source qu'elles faisaient ou auraient dû faire sur le salaire de leurs propres employés.

Au moment des perquisitions, près de 150 policiers de la Sûreté du Québec, 145 enquêteurs de Revenu Québec ainsi qu'une vingtaine de spécialistes en informatique ont exécuté 48 mandats de perquisition, principalement dans la grande région de Montréal et de la Rive-Nord. Plusieurs arrestations ont été effectuées par la Sûreté du Québec dans le cadre de ce projet, dont celle de M. Normand Dubois, la présumée tête dirigeante du réseau démantelé.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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