Fraude fiscale

Projet Touch : Revenu Québec dépose 928 chefs d'accusation principalement contre Antonio Accurso et ses sociétés

Des amendes totalisant plus de 8,5 millions de dollars et des peines d'emprisonnement sont réclamées

Montréal, le 26 juin 2013. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, annonce que Revenu Québec a déposé, dans le cadre du projet Touch, 928 chefs d'accusation principalement à l'endroit de M. Antonio Accurso et des sociétés dont il était le principal administrateur. Des amendes minimales totalisant plus de 8,5 millions de dollars et des peines d'emprisonnement sont réclamées pour de présumés cas de fraude fiscale dans le domaine de la construction.

En effet, les sociétés Simard-Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Constructions Marton (division de Constructions Louisbourg ltée) et Louisbourg Simard-Beaudry Construction inc. ainsi que l'un de leurs administrateurs, M. Accurso, sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour des périodes comprises entre le 1er juin 2005 et le 31 mars 2010. Des accusations d'avoir inscrit de fausses factures aux livres comptables ont également été déposées.

De plus, M. Accurso et M. Franco Minicucci sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations de revenus pour les années 2005 à 2010, en omettant d'inclure dans celles-ci des revenus imposables provenant des sociétés Simard-Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Constructions Marton (division de Constructions Louisbourg ltée) et Louisbourg SBC S.E.C.

L'enquête de Revenu Québec a aussi permis de déposer, le 1er mai, 14 chefs d'accusation contre M. Accurso d'avoir acquiescé à l'accomplissement de fausses déclarations par Hyprescon inc. ainsi que d'avoir demandé indûment des CTI et des RTI pour des périodes comprises entre le 1er mars 2005 et le 30 septembre 2005.

Tableaux présentant les accusés ainsi que les amendes minimales réclamées :

Sociétés et administrateur accusés Périodes de déclaration visées Chefs d'accusation Amendes liées à la Loi sur l'administration fiscale Amendes liées à la TPS
Simard-Beaudry Construction inc. Du 1er juin 2005 au
31 octobre 2008
222 1 544 699,09 $ 366 057,47 $
Constructions Louisbourg ltée Du 1er septembre 2005 au
30 novembre 2008
97 414 712,38 $ 93 078,40 $
Constructions Marton (division de Constructions Louisbourg ltée) Du 1er octobre 2005 au
30 septembre 2008
64 166 445,54 $ 28 233,50 $
Louisbourg Simard-Beaudry Construction inc. Du 1er août 2008 au
31 mars 2010
69 462 125,00 $ 79 783,49 $
Antonio Accurso Du 1er juin 2005 au
31 mars 2010
465 2 568 098,73 $ 577 652,86 $
Total 917 5 156 080,74 $ 1 144 805,72 $

Individus accusés Années fiscales visées Chefs d'accusation Amendes liées à l'impôt provincial
Antonio Accurso De 2005 à 2009 5 2 180 942,79 $
Franco Minicucci De 2005 à 2010 6 47 279,33 $
Total 11 2 228 222,12 $

Total des amendes liées à l'impôt provincial : 7 384 302,86 $
Total des amendes liées à la TPS : 1 144 805,72 $

GRAND TOTAL : 8 529 108,58 $

« C'est grâce à la collaboration des équipes qui forment l'UPAC que de nombreux dossiers en matière de lutte contre la corruption et la malversation peuvent faire l'objet d'enquêtes rigoureuses comme celle menée par l'équipe de Revenu Québec, qui a pu déposer aujourd'hui d'importants chefs d'accusation contre des individus et des entreprises qui abusent du système fiscal québécois », a déclaré M. Lafrenière.

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a été créée par le gouvernement du Québec en février 2011. Son mandat est de coordonner et de diriger des unités d'enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption dans le système public québécois.

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Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

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