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Propriétaire d'un immeuble locatif : produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur), vous pouvez produire vos relevés 31 dès maintenant en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Bonne nouvelle pour ceux qui ont utilisé ce service l'année dernière : vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Dates importantes

1er décembre 2017

Début de la période de production des relevés 31.

31 décembre 2017

Date à laquelle les locataires et les sous-locataires doivent détenir un bail pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

28 février 2018

Délai maximal pour produire les relevés 31 ainsi que transmettre la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires.

Rappel : qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

Pour plus d'information sur ce sujet, consultez la nouvelle version du Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

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