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Paradis fiscaux : Plan d'action pour assurer l'équité fiscale

Devant le phénomène du recours aux paradis fiscaux et la croissance des transactions électroniques, le gouvernement du Québec renforce son action et s'assure d'avoir en place tous les outils nécessaires pour y faire face efficacement. C'est la raison pour laquelle le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a rendu public le Plan d'action pour assurer l'équité fiscale le 10 novembre dernier, à l'Assemblée nationale. Ce plan d'action donne suite au rapport de la Commission des finances publiques sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux publié en mars 2017.

En publiant ce plan d'action, le gouvernement rappelle que le maintien de l'équité fiscale est une priorité et insiste sur l'importance que tous paient leur juste part du financement des services publics. À terme, il vise les cinq grands objectifs suivants :

  • récupérer les montants dus au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés;
  • percevoir la taxe de vente dans le contexte de l'économie numérique;
  • récupérer les montants dus au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers;
  • renforcer la transparence fiscale et corporative;
  • bloquer l'accès aux contrats gouvernementaux des entreprises et des particuliers participant à des stratégies d'évitement fiscal abusif, y compris à l'évitement fiscal abusif ayant recours à des paradis fiscaux.

Concrètement, la mise en œuvre du plan d'action se traduit par de nouvelles responsabilités pour Revenu Québec, notamment les suivantes :

  • l'ajout de 75 ETC pour la mise en place d'un groupe d'intervention spécialisé en planifications fiscales internationales;
  • la mise en place d'un forum en matière de phénomènes fiscaux internationaux et émergents avec la participation de l'Agence du revenu du Canada;
  • l'inscription au Registre des entreprises non admissibles des contribuables ayant été cotisés pour évitement fiscal abusif, leur interdisant ainsi l'octroi de contrats publics;
  • la mise en place d'un programme de rémunération accordée aux dénonciateurs en matière fiscale qui sera complémentaire à celui du gouvernement fédéral.
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