Publiée le

Responsables des services électroniques : délai additionnel pour la transmission d'une résolution ou d'une procuration

Si vous êtes un représentant autorisé nommé à titre de responsable des services électroniques (sauf si vous êtes un représentant d'office (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) nommé à ce titre), un délai additionnel vous est accordé pour nous transmettre un document vous permettant de continuer d'avoir accès à l'ensemble des services offerts dans Mon dossier pour les entreprises.

Vous avez maintenant jusqu'au 13 octobre pour nous transmettre l'un des documents suivants qui atteste votre droit d'agir au nom et pour le compte de l'entreprise :

  • une résolution, si vous êtes un représentant nommé par un ou plusieurs administrateurs d'une société par actions; 
  • une procuration, si vous êtes un représentant nommé par un dirigeant d'une société par actions, par un particulier en affaires ou par un ou plusieurs associés d'une société de personnes; 
  • tout autre document s'appliquant à la situation et comportant les éléments énumérés dans Mon dossier, si vous êtes un représentant nommé autrement que par les personnes mentionnées ci-dessus. 

Veuillez prendre note que les formulaires de type MR-69 ainsi que les documents relatifs à l'inscription à clicSÉQUR ne seront pas acceptés à titre de procuration. Vous trouverez des exemples des documents requis dans Mon dossier.

Vous pouvez nous transmettre votre document à partir de Mon dossier, en cliquant sur Transmettre un document à Revenu Québec. Dès que celui-ci sera traité, vous recevrez un courriel confirmant sa conformité ou non ainsi que votre droit de conserver, après le 12 novembre 2017, vos accès aux services Gérer des comptes utilisateurs et Gérer les autorisations et les procurations de l'entreprise. Notez que vos accès à tous les autres services offerts dans Mon dossier, tels que les services de production et de consultation de déclarations, ne seront pas modifiés.

Dernière mise à jour :