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Relevés 31 : vous avez jusqu'au 28 février pour les produire!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble à logements, vous avez jusqu'au 28 février pour produire les relevés 31 et nous les transmettre ainsi qu'à vos locataires ou sous-locataires. Produisez-les rapidement et facilement en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31

Rappel : à quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire du logement pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

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