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Relevés 31 : produisez-les en ligne dès maintenant!

Dès maintenant, les propriétaires d'immeubles à logements peuvent produire les relevés 31 en utilisant notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31.  

Qui est tenu de produire un relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

Nouvelles fonctionnalités

Pour produire plus rapidement les relevés 31, les propriétaires ayant utilisé notre service en ligne pour l'année d'imposition 2015 pourront récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour. Ces nouvelles fonctionnalités leur permettront d'épargner du temps

Dates importantes

1er décembre 2016

Date à partir de laquelle le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 est accessible et où les propriétaires d'immeubles à logements peuvent commencer à produire les relevés 31 et à les transmettre à Revenu Québec.

31 décembre 2016

Date à laquelle les locataires et les sous-locataires doivent être responsables du bail pour que les propriétaires aient à leur transmettre un relevé 31.

28 février 2017

Date limite à laquelle les propriétaires d'immeubles à logements doivent produire les relevés 31 et les transmettre à Revenu Québec ainsi qu'aux locataires ou aux sous-locataires.

Rappel : à quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Pour plus d'information sur ce sujet, consultez la nouvelle version du Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

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