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Services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés : information sur la production des relevés 30

Pour permettre à un parent de déterminer le montant de la contribution additionnelle qu'il devra payer lors de la production de sa déclaration de revenus de 2015, les titulaires de permis de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés (centres de la petite enfance [CPE] et garderies subventionnées) ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial devront lui transmettre un relevé 30 au plus tard le 29 février 2016. 

Le relevé 30 devra être transmis à Revenu Québec et à chacun des parents qui aura signé une entente de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Les bureaux coordonnateurs sont chargés de produire les relevés 30 au nom des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial à qui ils ont attribué des places subventionnées.

Pour en savoir plus, consultez le Guide du relevé 30 (RL-30.G).

Depuis le 22 avril 2015, la tarification établie pour qu'un enfant bénéficie de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés comprend

  • une contribution de base payable directement au prestataire de services de garde (pour l'année 2015, la contribution de base s'élève à 7,30 $ par jour, par enfant);
  • une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, payable lors de la production de la déclaration de revenus pour les années 2015 et suivantes.
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