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Propriétaires d'immeubles comprenant au moins un logement : un nouveau relevé à produire

Relevé 31 : Renseignements sur l'occupation d'un logement

À compter de l'année d'imposition 2015, toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement devra nous transmettre un relevé 31 et remettre ce dernier à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015

À quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de chaque année. Les renseignements fournis sur ce relevé seront utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité (CIS) dans sa déclaration de revenus.

Numéro de logement

Sur tous les relevés 31 qui nous sont transmis et remis aux locataires ou aux sous-locataires, un numéro de logement, généré par nos systèmes, doit être inscrit dans la case A. Les locataires ou les sous-locataires doivent inscrire ce numéro dans leur déclaration de revenus pour demander le CIS. Les propriétaires d'immeubles peuvent obtenir le numéro de logement en utilisant l'un des modes de production ci-dessous.

Modes de production

À compter du 5 janvier 2016, les propriétaires d'immeubles pourront produire et transmettre leurs relevés 31 en utilisant

  • soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, qui sera accessible dans notre site Internet et dont les modalités d'authentification seront simples;
  • soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Dates importantes

31 décembre 2015 :
Date à laquelle les locataires et les sous-locataires doivent toujours être responsables du bail pour que les propriétaires aient à leur transmettre un relevé 31
5 janvier 2016 :
Date à partir de laquelle les propriétaires d'immeubles peuvent commencer à produire et à nous transmettre des relevés 31

Ouverture du service en ligne Produire et consulter des relevés 31
29 février 2016 :
Date limite pour nous transmettre les relevés 31 et les remettre aux locataires ou aux sous-locataires

Renseignements additionnels

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, notamment les logements pour lesquels un relevé 31 doit être produit, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

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