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Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Depuis le 22 avril 2015, la tarification établie pour qu'un enfant bénéficie de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés comprend

  • une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, payable directement au prestataire de services de garde;
  • une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, qui sera payable lors de la production de la déclaration de revenus. 

Notez que les services de garde en milieu scolaire ne sont pas visés par ce nouveau mode de tarification.

Citoyens, planifiez le paiement de la contribution additionnelle dès maintenant!

Afin de planifier le paiement de la contribution additionnelle, vous pouvez en estimer le montant à l'aide du calculateur Contribution additionnelle pour frais de garde. Une fois le montant connu, vous pourrez 

  • soit l'épargner; 
  • soit le faire ajouter à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
    • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3),
    • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes travailleur autonome, vous pouvez choisir d'augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

Employeurs, aidez vos employés à planifier le paiement de la contribution additionnelle! 

Vous pouvez aider vos employés à planifier le paiement de la contribution additionnelle en diffusant une note d'information au moyen de vos différents outils de communication internes (intranet, babillard interne, etc.). Téléchargez cette note dès maintenant!

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