Obligation de transmettre la déclaration de revenus par voie électronique incombant aux représentants professionnels qui produisent plus de 10 déclarations de revenus pour des particuliers et des sociétés

Depuis 2013, les représentants professionnels qui remplissent plus de dix déclarations de revenus pour des particuliers, autres que des fiducies, ou des entreprises doivent nous les transmettre par Internet.

Des pénalités pourraient être imposées aux représentants professionnels qui ne respectent pas cette obligation. Cette mesure concorde avec une nouvelle exigence de l'Agence du revenu du Canada.

Les représentants professionnels visés sont les personnes (y compris les sociétés) ou les sociétés de personnes rémunérées pour remplir des déclarations de revenus.

Notez que les sociétés suivantes ne sont pas soumises à cette obligation :

  • les sociétés d'assurance;
  • les sociétés non résidentes;
  • les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie autre que le dollar canadien;
  • les sociétés qui ont déjà transmis leur déclaration de revenus et qui ne peuvent pas la modifier.
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