Conditions d'accréditation – Représentant PRO +

Pour conserver leur accréditation nécessaire à l'utilisation des options offertes dans Représentant PRO +, l'entreprise et ses répondants doivent respecter toutes les conditions d'accréditation ci-dessous.

Le saviez-vous?

L'accréditation à titre de représentant professionnel est désormais valide pour une durée indéterminée. Pour en savoir plus, consultez l'actualité sur le sujet.

Conditions d'accréditation d'une entreprise

  1. Lorsqu'une entreprise est accréditée par Revenu Québec comme représentant professionnel pour lui permettre d'agir au nom et pour le compte de ses clients au moyen des services offerts aux représentants professionnels, elle doit respecter les conditions suivantes pendant toute la période au cours de laquelle l'accréditation est accordée :
    • L'entreprise doit détenir un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) attribué par le Registraire des entreprises du Québec. Toutefois, un particulier en affaires qui a son domicile ou un établissement au Québec et qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenu de détenir un NEQ.
    • L'entreprise doit détenir un numéro d'identification à Revenu Québec.
    • L'entreprise doit produire, selon les modalités et les délais prévus, l'ensemble des déclarations ou des rapports exigés en vertu de toute loi fiscale du Québec au sens de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) [ci-après appelée loi fiscale].  
    • L'entreprise doit verser à Revenu Québec toute somme qu'elle est tenue de lui payer en vertu d'une loi fiscale, selon les modalités et les délais prévus. Dans le cas d'une entente de paiement, elle ne doit pas être en défaut aux termes de cette entente.
    • L'entreprise doit transmettre les déclarations, les rapports ou tout autre document selon la forme et les conditions exigées par Revenu Québec ou une loi fiscale.
    • L'entreprise doit respecter les exigences et les conditions relatives au mode de transmission par voie électronique.
    • L'entreprise doit respecter les exigences relatives à la conservation des livres et des registres prévues par une loi fiscale.
    • L'entreprise ne doit pas utiliser un logiciel certifié par Revenu Québec en contournant ou en tentant de contourner les restrictions qu'il comporte.
    • L'entreprise doit examiner préalablement les pièces justificatives nécessaires à la préparation ou à la transmission de tout document et s'être assurée que tous les renseignements qu'elle fournit s'appuient sur ces pièces.
    • L'entreprise doit être inscrite au service automatisé (TED) de l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir transmettre des déclarations de revenus pour l'année d'imposition en cours au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec.
    • L'entreprise ne doit pas prendre part à des activités qui peuvent entraîner la suspension ou la révocation du privilège de transmettre des déclarations ou des rapports par voie électronique.
    • L'entreprise ne doit pas être déclarée coupable d'une infraction à une loi fiscale du Québec ou du Canada.
    • L'entreprise ne doit pas être condamnée pour fraude ou abus de confiance.
    • L'entreprise ne doit pas faire l'objet d'une poursuite pénale en vertu d'une loi fiscale.
    • L'entreprise ne doit pas faire une fausse déclaration lors d'une demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels ou d'une demande d'accréditation, ou encore dans toute communication ou conversation liée à de telles demandes.
    • L'entreprise ne doit pas accepter ou obtenir sciemment, que ce soit directement ou indirectement, l'aide d'une personne dont les droits d'accès aux services offerts aux représentants professionnels sont suspendus ou révoqués, y compris toute personne dont les actes ont mené à la suspension ou à la révocation des droits d'accès d'une autre entreprise.
    • L'entreprise ne doit pas utiliser le nom d'une autre personne ou agir à titre de prête-nom lors d'une demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels ou d'une demande d'accréditation, et ce, dans le but de se soustraire aux critères d'accréditation ou d'aider cette autre personne à se soustraire aux critères d'accréditation.
    • L'entreprise ne doit pas exercer une activité dont la nature pourrait être inconciliable avec l'accréditation obtenue.
    • L'entreprise ne doit pas faire l'objet de plaintes répétées de la part de ses clients.
    • L'entreprise ne doit pas omettre de déclarer à Revenu Québec toute perte, perte présumée ou divulgation non autorisée de renseignements relatifs à ses clients qui survient dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels.
    • L'entreprise ne doit pas être en faillite.
    • L'entreprise doit s'assurer que tout répondant est membre en règle du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. De plus, elle doit l'avoir informé qu'il doit respecter les critères d'accréditation des représentants professionnels et qu'il fera l'objet d'une vérification par Revenu Québec relativement à ces critères.
    • Les administrateurs, les dirigeants ou les associés, s'il y a lieu, de l'entreprise doivent respecter les exigences semblables aux critères d'accréditation des représentants professionnels pendant toute la période au cours de laquelle l'accréditation est accordée à l'entreprise.
    • L'entreprise ne doit pas avoir été l'auteure de fraude, d'abus de confiance ni d'autres conduites malhonnêtes et déshonorantes.
    • L'entreprise doit avoir informé ses administrateurs, ses dirigeants ou ses associés, s'il y a lieu, qu'ils peuvent faire l'objet d'une vérification par Revenu Québec relativement à des exigences semblables aux critères d'accréditation des représentants professionnels à la suite de sa demande d'inscription et de sa demande d'accréditation.
    • L'entreprise doit respecter les directives suivantes de Revenu Québec en matière de publicité concernant les services offerts aux représentants professionnels pour pouvoir transmettre des déclarations de revenus au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec :
      • aucune communication publique ne doit contenir des déclarations fausses, frauduleuses ou pouvant induire en erreur;
      • la publicité ne doit pas laisser sous-entendre qu'il existe une relation spéciale entre l'entreprise et Revenu Québec, ou que ce dernier lui fournit un appui particulier;
      • la publicité ne doit pas mentionner de délais de traitement ou d'envoi d'avis de cotisation différents de ceux qui sont annoncés par Revenu Québec.
    • L'entreprise garantit que tout document numérisé et transmis par voie électronique à Revenu Québec dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels contient la même information que l'original signé et que l'intégrité de cette information est assurée.
    • L'entreprise doit conserver l'original signé de tout document numérisé et transmis par voie électronique dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels et le fournir sur demande à Revenu Québec. Elle accepte également que tout document transmis par voie électronique à Revenu Québec tienne légalement lieu d'original.
  2. L'entreprise est en défaut aux termes des conditions d'accréditation
    • lorsque l'entreprise ne respecte pas les conditions d'accréditation d'une entreprise;
    • lorsqu'un répondant de l'entreprise ne respecte pas les conditions d'accréditation;
    • lorsqu'un dirigeant, un administrateur ou un associé de l'entreprise, s'il y a lieu, ne respecte pas les exigences semblables aux critères d'accréditation des représentants professionnels;
    • lorsque l'entreprise, le représentant, s'il y a lieu, un répondant ou un utilisateur ne respecte pas les conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels.
  3. Lorsque l'entreprise est en défaut aux termes des conditions d'accréditation, Revenu Québec a le droit, et ce, sous réserve de ses autres droits et recours,
    • de suspendre ou de révoquer l'accréditation de l'entreprise ou celle d'un répondant;
    • d'annuler, de suspendre, de modifier ou de révoquer les droits d'accès de l'entreprise aux services offerts aux représentants professionnels, ou ceux du représentant, s'il y a lieu, d'un répondant ou d'un utilisateur.

Conditions d'accréditation du répondant

  1. Lorsque vous êtes accrédité par Revenu Québec comme représentant professionnel pour vous permettre d'agir au nom et pour le compte des clients d'une entreprise au moyen des services offerts aux représentants professionnels, vous devez respecter les conditions suivantes pendant toute la période au cours de laquelle l'accréditation est accordée :
    • Vous devez être membre en règle du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
    • Vous devez produire, selon les modalités et les délais prévus, l'ensemble des déclarations ou des rapports exigés en vertu d'une loi fiscale au sens de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) [ci-après appelée loi fiscale].
    • Vous devez verser à Revenu Québec toute somme que vous êtes tenu de lui payer en vertu d'une loi fiscale, selon les modalités et les délais prévus. Si vous avez une entente de paiement, vous ne devez pas être en défaut aux termes de cette entente.
    • Vous devez transmettre les déclarations, les rapports ou tout autre document selon la forme et les conditions exigées par Revenu Québec ou une loi fiscale. 
    • Vous devez respecter les exigences et les conditions relatives au mode de transmission par voie électronique.
    • Vous ne devez pas utiliser un logiciel certifié par Revenu Québec en contournant ou en tentant de contourner les restrictions qu'il comporte.
    • Vous devez examiner préalablement les pièces justificatives nécessaires à la préparation ou à la transmission de tout document et vous assurer que tous les renseignements fournis s'appuient sur ces pièces.    
    • Vous devez être inscrit au service automatisé (TED) de l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir transmettre des déclarations de revenus pour l'année d'imposition en cours au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec.
    • Vous ne devez pas prendre part à des activités qui peuvent entraîner la suspension ou la révocation du privilège de transmettre des déclarations ou des rapports par voie électronique.
    • Vous ne devez pas être déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale du Québec ou du Canada.
    • Vous ne devez pas être condamné pour fraude ou abus de confiance.
    • Vous ne devez pas faire l'objet d'une poursuite pénale en vertu d'une loi fiscale.
    • Vous ne devez pas faire une fausse déclaration lors d'une demande d'accréditation ou dans toute communication ou conversation liée à une telle demande.
    • Vous ne devez pas accepter ou obtenir sciemment, que ce soit directement ou indirectement, l'aide d'une personne dont les droits d'accès aux services offerts aux représentants professionnels sont suspendus ou révoqués, y compris toute personne dont les actes ont mené à la suspension ou à la révocation des droits d'accès d'une autre entreprise.
    • Vous ne devez pas utiliser le nom d'une autre personne ou agir à titre de prête-nom lors d'une demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels ou d'une demande d'accréditation, et ce, dans le but de vous soustraire aux critères d'accréditation ou d'aider cette autre personne à se soustraire aux critères d'accréditation.
    • Vous ne devez pas exercer une activité dont la nature pourrait être inconciliable avec l'accréditation obtenue.
    • Vous ne devez pas faire l'objet de plaintes répétées de la part des clients de l'entreprise.
    • Vous ne devez pas être en faillite.
    • Vous devez respecter les directives suivantes de Revenu Québec en matière de publicité concernant les services offerts aux représentants professionnels, pour pouvoir transmettre des déclarations de revenus au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec :
      • aucune communication publique ne doit contenir de déclarations fausses, frauduleuses ou pouvant induire en erreur;
      • la publicité ne doit pas laisser sous-entendre qu'il existe une relation spéciale entre vous et Revenu Québec, ou que ce dernier vous fournit un appui particulier;
      • la publicité ne doit pas mentionner de délais de traitement ou d'envoi d'avis de cotisation différents de ceux qui sont annoncés par Revenu Québec.
    • Vous garantissez que tout document numérisé et transmis par voie électronique à Revenu Québec dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels contient la même information que l'original signé et que l'intégrité de cette information est assurée.
    • Vous devez conserver l'original signé de tout document numérisé et transmis par voie électronique dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels et le fournir sur demande à Revenu Québec. Vous acceptez également que tout document transmis par voie électronique à Revenu Québec tienne légalement lieu d'original.
  2. Vous êtes en défaut aux termes des conditions d'accréditation
    • lorsque vous ne respectez pas les conditions d'accréditation d'un répondant;
    • lorsque l'entreprise ne respecte pas les conditions d'accréditation d'une entreprise;
    • lorsqu'un dirigeant, un administrateur ou un associé de l'entreprise, s'il y a lieu, ne respecte pas les exigences semblables aux critères d'accréditation des représentants professionnels;
    • lorsque vous ne respectez pas les conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels, ou lorsque l'entreprise, le représentant, s'il y a lieu, ou un utilisateur ne les respecte pas.
  3. Lorsque vous êtes en défaut aux termes des conditions d'accréditation, Revenu Québec a le droit, et ce, sous réserve de ses autres droits et recours,
    • de suspendre ou de révoquer votre accréditation, celle de l'entreprise ou celle d'un répondant;
    • d'annuler, de suspendre, de modifier ou de révoquer vos droits d'accès aux services offerts aux représentants professionnels ou ceux de l'entreprise, s'il y a lieu, d'un répondant ou d'un utilisateur.
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