Versement d'une pension alimentaire

Vous êtes un débiteur alimentaire

Le Programme de perception des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoir la pension alimentaire : par retenue à la source ou par ordre de paiement.

Retenue à la source

Vous recevez des sommes sur une base régulière ou périodique? Nous percevons alors la pension alimentaire par retenue à la source.

La retenue à la source peut notamment être faite sur

  • les traitements, les salaires ou les autres rémunérations;
  • les avances sur une rémunération;
  • les sommes accordées en vertu d'un régime de participation aux bénéfices;
  • les allocations de retraite et les indemnités de départ.

La pension peut aussi être retenue sur des prestations d'invalidité et des redevances de rente.

C'est nous qui déterminons la somme à retenir à la source, en fonction de la pension alimentaire que vous devez payer. Nous nous basons aussi sur les arrérages (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou les frais qui sont dus, s'il y a lieu.

La retenue à la source de la pension alimentaire ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts, sauf si vous y consentez. Voyez l'information destinée aux employeurs pour connaître la façon dont est calculée la partie saisissable de vos revenus.

Changement à votre situation 

Nous percevons votre pension alimentaire par retenue à la source. Ainsi, lorsque les modalités de cette retenue ne sont plus respectées en raison d'un évènement (par exemple, un congé de maladie ou une réduction des heures travaillées), il est important que vous nous avisiez le plus rapidement possible afin d'éviter que des arrérages s'accumulent à votre dossier. 

Ordre de paiement

Nous pouvons vous transmettre un ordre de paiement pour que vous payiez la pension alimentaire due au créancier alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous ne touchez aucune somme sur laquelle la pension alimentaire pourrait être retenue à la source (si vous êtes travailleur autonome, par exemple);
  • la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l'avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts);
  • la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous faire vous-même vos versements (dans ce cas, vous devez payer une sûreté en entier après la réception de l'ordre de paiement, et il ne doit pas y avoir d'arrérages pour que nous acceptions une telle demande).

Dans de telles situations, vous devez nous payer directement la pension alimentaire. Cependant, vous devez nous verser une sûreté, sauf si vous recevez de l'assurance emploi ou des allocations d'aide à l'emploi versées par Emploi-Québec.

Versement de la pension alimentaire par ordre de paiement

Vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière;
  • par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement que nous vous avons envoyé, accompagné d'un chèque fait à l'ordre du Fonds des pensions alimentaires.
Précisions pour le paiement par la poste
  • Si vous payez la pension alimentaire avant d'avoir reçu le bordereau de paiement, inscrivez votre numéro de dossier au recto du chèque.
  • Si vous souhaitez expédier votre chèque ou d'autres documents par la poste, voyez nos adresses postales.

Sûreté

La plupart des personnes qui paient leur pension alimentaire au moyen d'un ordre de paiement doivent fournir une sûreté. Elle garantit le paiement de la pension pendant un mois. Elle doit être maintenue pendant toute la période au cours de laquelle les débiteurs alimentaires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) paient leur pension par ordre de paiement. 

La sûreté peut être fournie sous la forme 

  • d'une somme d'argent; 
  • d'un engagement produit par une institution financière ayant son siège social ou un établissement au Québec; 
  • d'une obligation, d'un billet ou d'un autre titre semblable produit ou garanti par l'État (le Canada), par un autre gouvernement au Canada ou par une personne morale de droit public. 

Si la sûreté est fournie sous la forme d'une somme d'argent, elle portera intérêt au taux légal de 5 %. 

Notes
  • Si vous ne devez plus payer de pension alimentaire et que les arrérages et les frais, s'il y a lieu, ont été payés, nous vous remettrons alors la sûreté non utilisée. 
  • Lorsque votre obligation alimentaire prend fin à la suite d'une entente avec le créancier alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez faire entériner cette entente par le tribunal. Nous pourrons alors, après avoir reçu le jugement, vous remettre la sûreté. 

Incapacité de fournir la sûreté 

Si vous ne pouvez pas fournir la sûreté, nous pouvons vous permettre de la constituer graduellement en prenant les mesures de recouvrement adaptées à votre situation. 

Cependant, vous ne pouvez pas constituer la sûreté graduellement si vous avez demandé à payer votre pension alimentaire par ordre de paiement plutôt que par retenue à la source.

Vous êtes un créancier alimentaire

Nous vous versons la pension alimentaire deux fois par mois, le 1er jour et le 16e jour du mois.

Les versements sont faits par chèque. Ils peuvent aussi être déposés directement dans un compte que vous détenez dans une institution financière. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande relative au dépôt direct de la pension alimentaire (PPZ-109) ou utiliser le service en ligne Inscription au dépôt direct de la pension alimentaire.

Modifications apportées au compte

Si le compte dans lequel nous versons votre pension alimentaire devient inactif, a changé ou doit changer, il est important de nous en aviser sans tarder pour que nous effectuions les modifications nécessaires. Ainsi, vous recevrez vos versements aux dates prévues.

Important

Vous pouvez utiliser le service en ligne Voir les renseignements relatifs au dépôt direct de la pension alimentaire pour avoir accès aux renseignements qui sont relatifs au dépôt direct de la pension alimentaire et que nous détenons à votre nom. Si vous devez apporter des modifications à ces renseignements, utilisez le service en ligne Modification des renseignements relatifs au dépôt direct de la pension alimentaire. Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct de la pension alimentaire et que vous désirez vous y inscrire, utilisez le service en ligne Inscription au dépôt direct de la pension alimentaire.

Avances

Une avance peut vous être versée seulement si nous avons l'assurance de récupérer auprès du débiteur alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) les sommes que nous vous avons avancées. Puisque ces sommes vous sont versées comme pension alimentaire, c'est au débiteur de nous les rembourser. Ces versements sont faits, notamment, afin d'éviter que vous ayez à subir l'effet de certains délais administratifs.

Nous pouvons vous avancer des sommes à titre de pension alimentaire pendant au plus trois mois et jusqu'à concurrence de 1 500 $. Toutefois, nous ne sommes pas tenus d'avancer cette somme.

Si la pension alimentaire ou les arrérages (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) sont réduits ou annulés, vous pourriez avoir à rembourser les sommes qui vous ont été versées comme avances. Si vous avez reçu des sommes en trop et que vous devez les rembourser, consultez la page Pension alimentaire non payée ou reçue en trop

Nous ne pouvons pas vous verser d'avances dans les situations suivantes :

  • le débiteur est introuvable ou n'a aucun revenu; 
  • le débiteur a reçu une demande de paiement de notre part, car il n'a pas payé la pension alimentaire; 
  • nous avons utilisé la sûreté fournie par le débiteur;
  • vous ou le débiteur n'habitez pas au Québec; 
  • vous nous devez de l'argent selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; 
  • votre pension alimentaire est versée au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale parce que vous recevez de l'aide financière de dernier recours (aide sociale).

Majorité et autonomie d'un enfant à charge 

Le paiement de la pension alimentaire cesse seulement si votre enfant remplit les deux conditions suivantes : 

  • il est majeur; 
  • il est autonome financièrement. 

L'autonomie financière de votre enfant est un critère qui doit être évalué par un tribunal. Nous annulons la pension alimentaire pour un enfant majeur uniquement lorsque nous recevons un jugement du tribunal nous autorisant à le faire.

Notez qu'en utilisant notre service en ligne Consultation d'un dossier relatif à une pension alimentaire, vous pouvez obtenir des renseignements, entre autres, sur les versements que vous recevez (si vous êtes un créancier) ou sur le dernier paiement que vous avez effectué (si vous êtes un débiteur) ainsi que consulter certaines communications relatives à votre dossier de pension alimentaire.

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