À qui s'applique le programme?

Depuis le 1er décembre 1995, nous prenons en charge tous les jugements prévoyant pour la première fois le paiement d'une pension alimentaire, par l'entremise du Programme de perception des pensions alimentaires.

Si votre jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995, vous pouvez tout de même profiter du programme. Pour ce faire, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes un créancier et vous ne recevez  pas la pension alimentaire qui vous est due; 
  • vous et votre ex-conjoint souhaitez profiter du programme et en faites la demande ensemble.

Toute demande doit être déposée au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu. Elle peut aussi être déposée au bureau du greffier du palais de justice de l'endroit où vous habitez. Dans tous les cas, vous devez produire le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Il est disponible dans les palais de justice. 

Dans l'un ou l'autre cas, nous nous occuperons de percevoir la pension et de la verser au créancier.

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