Pension alimentaire non payée ou reçue en trop

Vous êtes un créancier alimentaire

Un créancier alimentaire qui reçoit des sommes en trop a l'obligation de rembourser ces sommes dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de paiement. Dans le cas d'un débiteur alimentaire qui ne verse pas les sommes dues, le créancier alimentaire n'a aucune action à entreprendre. C'est Revenu Québec qui constatera que la pension alimentaire due n'est pas payée. Il fera les démarches pour récupérer les sommes dues.

Vous êtes un débiteur alimentaire

Un débiteur alimentaire qui n'a pas versé les sommes dues a l'obligation de payer ces sommes dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de paiement.

Paiement des sommes dues

Si vous désirez payer immédiatement les sommes dues, vous devez communiquer avec la personne responsable de votre dossier pour l'informer de votre intention. Par la suite,

  • remplissez le bordereau de paiement (la partie détachable de la lettre);
  • joignez-y un chèque ou un mandat fait à l'ordre du Fonds des pensions alimentaires et inscrivez, au recto, votre numéro de dossier;
  • insérez, dans l'enveloppe-réponse, le bordereau de paiement et le chèque ou le mandat;
  • faites-nous parvenir l'enveloppe-réponse au plus tard dans les 10 jours suivant la date où vous avez reçu la lettre.

Vous pouvez aussi payer les sommes dues par voie électronique. Renseignez-vous directement auprès de votre institution financière ou de votre fournisseur de service de paiement électronique pour savoir si vous pouvez payer en ligne les sommes dues.

Paiement déjà effectué

Si vous avez déjà effectué, en partie ou en totalité, le paiement des sommes dues, communiquez immédiatement avec la personne responsable de votre dossier afin qu'elle y apporte les corrections nécessaires.

Toutefois, assurez-vous de pouvoir lui fournir toutes les preuves de paiement pertinentes, telles que

  • les reçus signés par la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier);
  • les originaux des chèques encaissés;
  • les preuves de transfert de fonds.
Renseignement important pour le débiteur

Dès que nous prenons en charge votre dossier, vous devez nous envoyer toute somme due. Si vous payez directement le créancier après que nous avons pris en charge votre dossier, vos paiements risquent de ne pas être reconnus. En effet, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne vous permet pas de le faire.

Incapacité de payer dans le délai prévu

Si vous constatez qu'il vous sera impossible de payer la totalité des sommes dues dans le délai prévu, communiquez immédiatement avec la personne responsable de votre dossier pour établir les modalités de paiement.

Toutefois, pour que nous prenions une entente avec vous, vous devrez démontrer qu'il vous sera impossible de payer les sommes que vous devez dans le délai prévu.

Ainsi, vous pourriez avoir à fournir

  • tout document ou renseignement relatif à votre situation financière;
  • des explications quant aux démarches que vous avez faites auprès d'une institution financière pour obtenir un prêt ou fournir une sûreté (garantie).
Important

Nous devons obtenir l'approbation de la personne à qui les sommes sont dues avant d'accepter votre proposition d'entente.

Demande de paiement ignorée

Si vous ne donnez pas suite à la demande dans les 10 jours suivant sa réception, certains recours prévus par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pourront être entrepris. Nous pourrons, notamment,

  • affecter au paiement de votre dette toute somme qu'un organisme public doit vous verser, par exemple votre remboursement d'impôt;
  • faire saisir vos biens ou un compte que vous détenez dans une institution financière;
  • demander la suspension ou le non-renouvellement de licences ou de permis délivrés par le gouvernement du Canada;
  • suspendre votre passeport canadien.

De plus, des frais de perception seront automatiquement portés à votre dossier. Ces frais sont rajustés annuellement et portent intérêt au taux légal. D'autres frais pourront également vous être imposés, notamment les frais judiciaires liés aux mesures de recouvrement.

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