Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont établies selon un modèle de fixation qui introduit des règles précises et objectives. Ces règles servent à déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins d'un enfant, des revenus gagnés par les deux parents et du temps de garde. 

Le modèle de fixation vise à uniformiser le mode de calcul de la pension alimentaire. Il introduit, par exemple, des barèmes pour établir la contribution alimentaire de base de chacun des parents. Cependant, les pensions alimentaires pour enfants établies avant le 1er mai 1997 ne sont pas touchées par ce modèle, sauf si elles sont révisées. Notez que tout jugement qui accorde une pension alimentaire à un enfant et à un ex-conjoint doit préciser distinctement le montant dû à chacun. 

Taux d'indexation des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires, qu'elles soient pour un enfant ou un ex-conjoint, sont indexées selon les modalités prévues au jugement. En cas d'absence de modalités, elles sont indexées automatiquement le 1er janvier de chaque année.

L'indexation s'applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf si le juge le précise autrement.

Votre pension doit être indexée même si vous êtes exempté de l'application du programme.

Taux d'indexation
Année Taux
2018 1,5 %
2017 1,4 %
2016 1,2 %
2015 1,8 %
2014 0,9 %
2013 1,8 %
2012 2,8 %
2011 1,7 %
2010 0,4 %
2009 2,5 %
2008 2,0 %
2007 2,1 %
2006 2,3 %
2005 1,7 %
2004 3,2 %
2003 1,6 %
2002 3,0 %
2001 2,5 %
Dernière mise à jour :