Exemption relative au versement de la pension alimentaire à Revenu Québec

Le tribunal peut exempter certains débiteurs alimentaires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de l'obligation de nous verser leur pension alimentaire. Les débiteurs la versent alors directement aux créanciers alimentaires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Vous pouvez demander l'exemption même si nous avons déjà commencé à percevoir la pension alimentaire.

Conditions essentielles à respecter

Consentement mutuel

Le débiteur et le créancier doivent être d'accord pour que le versement de la pension se fasse sans notre intermédiaire et présenter conjointement leur demande d'exemption au tribunal. Ce dernier doit être convaincu que le consentement est libre et éclairé.

Versement de la sûreté

Le débiteur exempté de nous verser la pension alimentaire doit fournir une sûreté. Il s'agit d'une garantie généralement donnée en argent, mais qui peut aussi prendre la forme d'un cautionnement ou d'une lettre de garantie fournie par une institution financière.

Le montant de la sûreté équivaut à un mois de pension alimentaire. Le débiteur a 30 jours à compter du jour où le jugement est rendu pour nous fournir la sûreté.

Notez que dans le cas d'une sûreté déposée en argent comptant, nous payons au débiteur des intérêts au taux légal.

La fiducie

Le débiteur peut aussi constituer une fiducie pour garantir le paiement de la pension alimentaire. La fiducie doit contenir tout l'argent nécessaire au paiement de la pension alimentaire tant que celle-ci est exigible. Le débiteur qui constitue une fiducie n'a pas besoin de l'accord du créancier pour demander l'exemption et n'a pas non plus à fournir de sûreté.

Remise de la sûreté lorsqu'il n'y a plus de pension alimentaire à payer

Si le débiteur ne doit plus payer de pension alimentaire et que les arrérages et les frais, s'il y a lieu, ont été payés, nous lui remettrons alors la sûreté non utilisée.

Lorsque l'obligation alimentaire du débiteur prend fin à la suite d'une entente avec le créancier, le débiteur doit faire entériner cette entente par le tribunal. Nous pourrons alors, après avoir reçu le jugement, lui remettre la sûreté.

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