Contester une situation

Que vous soyez créancier ou débiteur, si vous n'êtes pas d'accord avec nous concernant une décision, vous pouvez la contester de plusieurs façons, selon votre situation :

  • en transmettant un avis de contestation;
  • en faisant appel à la Cour supérieure;
  • en formulant une plainte.

Transmettre un avis de contestation

Vous pouvez remplir et transmettre un avis de contestation seulement si vous contestez

  • une demande de paiement;
  • un avis qui vous informe que nous modifions le mode de perception de la pension alimentaire.

Voici les étapes que vous devez suivre :

  • payez dans les 10 jours suivant la réception d'un avis de paiement la somme que vous devez, sauf si le juge en décide autrement et même si vous contestez une demande de paiement;
  • remplissez le formulaire Avis de contestation (PPA-120);
  • joignez-y les motifs de votre contestation et tous les faits pertinents;
  • faites-nous parvenir le formulaire PPA-120 par poste recommandée à l'adresse indiquée dans le formulaire, dans les 20 jours suivant la réception du document contesté.

Nous ne pouvons en aucun temps changer le contenu des jugements : seul le tribunal peut le faire.

Ainsi, nous n'avons pas le pouvoir de

  • modifier le montant de la pension alimentaire que vous devez payer ou rembourser;
  • réduire les arrérages que vous devez, même si vous nous démontrez votre incapacité financière.

Cependant, nous pouvons corriger une erreur de calcul. Nous pouvons également modifier la somme exigée si elle résulte d'une erreur dans l'application d'un jugement ou si une preuve du paiement de la pension alimentaire nous est fournie.

Important

Les parents désireux de faire rajuster le montant d'une pension alimentaire pour enfant mineur sans l'intervention d'un tribunal peuvent se tourner vers le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Notez que ce service administratif ne peut pas modifier les autres modalités des jugements.

Pour connaître les critères d'admissibilité à ce service, communiquez avec le SARPA.

Faire appel à la Cour supérieure

Si vous êtes un débiteur, vous pouvez faire appel à la Cour supérieure dans les 30 jours suivant la réception d'une décision que vous contestez pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous êtes insatisfait de la décision que nous avons rendue après avoir examiné les motifs de la contestation. 
  • Vous n'êtes pas d'accord à ce que nous percevions la pension alimentaire, car vous croyez ne pas être assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
  • Vous n'êtes pas d'accord concernant notre décision de mettre fin à l'exemption.

En ce qui concerne l'appel à la Cour supérieure, il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails sur la façon de le présenter. 

Formuler une plainte

Vous pouvez formuler une plainte auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue du responsable de votre dossier et de son supérieur; 
  • vous n'êtes pas satisfait des démarches qui ont été entreprises relativement à votre dossier;
  • vous croyez que votre cas n'a pas reçu toute l'attention requise.
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