Quand communiquer avec Revenu Québec

Vous devez communiquer immédiatement avec le responsable du dossier de votre employé si l'une des situations suivantes se présente :

  • La rémunération périodique sur laquelle vous effectuez la retenue cesse d'être payée à votre employé (par exemple, s'il reçoit de l'assurance salaire, des revenus de retraite, de l'assurance emploi ou des sommes de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail [CNESST], ou encore s'il cesse d'être votre employé).
  • Les sommes que vous versez font déjà l'objet d'une saisie de la part d'un autre créancier alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de l'employé en question.
  • Après avoir reçu un avis de retenue concernant l'employé, vous êtes informé que les sommes que vous versez à Revenu Québec font l'objet d'une saisie.
  • La fréquence à laquelle vous versez une rémunération à l'employé a été modifiée.
  • La somme exigée sur l'avis de retenue est supérieure à 50 % de la rémunération brute versée à l'employé.
  • Vous modifiez votre forme juridique après que l'avis de retenue a été envoyé (par exemple, à la suite d'une fusion, de la fermeture de votre entreprise ou de la vente de celle-ci).
  • Votre numéro d'entreprise ou tout autre numéro servant à vous identifier auprès de Revenu Québec est modifié.
  • Vous avez changé d'adresse.
  • La personne-ressource dans votre entreprise n'est plus la même.
  • Vous recevez un avis de syndic demandant de cesser toute perception sur le salaire de l'employé en question.
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