Responsabilités de la personne qui reçoit un avis de retenue

Quand communiquer avec nous

Vous devez communiquer immédiatement avec nous si l'une des situations suivantes se présente : 

  • Vous cessez de verser périodiquement au débiteur la somme sur laquelle vous effectuez la retenue. 
  • Les sommes que vous retenez font déjà l'objet d'une saisie. 
  • Après avoir reçu un avis de retenue concernant un débiteur, vous êtes informé que les sommes que vous nous remettez font l'objet d'une saisie. 
  • La fréquence à laquelle vous versez des sommes au débiteur a été modifiée. 
  • Le montant de pension alimentaire exigé sur l'avis de retenue est supérieur à la partie saisissable des revenus que vous versez périodiquement au débiteur. Dans cette situation, vous ne devez pas modifier la retenue vous-même. Vous devez plutôt communiquer avec nous, et nous vous transmettrons un avis de retenue modifié, s'il y a lieu.
  • Vous nous avez versé une somme en trop. 
  • Vous modifiez votre forme juridique (à la suite d'une fusion, d'une incorporation ou de la vente de votre entreprise) après que l'avis de retenue a été envoyé. 
  • Vous avez fermé votre entreprise. 
  • Votre numéro d'entreprise ou tout autre numéro servant à vous identifier auprès de Revenu Québec est modifié. 
  • Votre entreprise a changé de nom ou d'adresse. 
  • La personne-ressource de votre entreprise n'est plus la même.
  • Vous recevez un avis d'un syndic de faillite vous demandant de cesser toute perception sur la somme que vous versez périodiquement au débiteur. 
  • Vous n'utilisez plus de bordereaux en raison d'un changement dans la façon de faire vos remises. 

Obligations de la personne qui reçoit un avis de retenue 

Lorsque vous recevez un avis de retenue, vous devez notamment 

  • retenir la somme précisée sur l'avis et nous la verser aux dates indiquées et selon les modalités prévues (si vous omettez de retenir ou de transmettre cette somme, vous commettez une infraction); 
  • nous fournir, sur demande, tout renseignement relatif à une somme versée à l'un de vos employés, en vue de déterminer la partie qui peut faire l'objet de la retenue. Si vous omettez de fournir une telle information, que vous donnez un faux renseignement, que vous négligez de nous aviser au moment où la somme qui fait l'objet de la retenue cesse d'être payée à cet employé ou que vous faites obstacle à un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions, vous commettez une infraction. 

Pour toute infraction, des amendes pouvant varier de 800 $ à 10 000 $ sont prévues par la Loi.

Important

Vous devez vous conformer à l'avis de retenue que vous avez reçu, selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. 

Si vous négligez de retenir la somme indiquée sur l'avis de retenue ou que vous refusez de le faire, vous devenez solidairement responsable avec votre employé de la somme à verser à titre de pension alimentaire. Si vous négligez de nous remettre les sommes que vous avez retenues ou que vous refusez de le faire, vous en devenez le débiteur alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)

Nous pourrons alors prendre contre vous les mesures de recouvrement prévues par la Loi afin de récupérer les sommes qui devaient être retenues et remises.

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