Frais prévus par règlement

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que des frais peuvent vous être imposés dans les circonstances suivantes :

  • Une demande de paiement vous est transmise en vertu de la Loi, et vous n'acquittez pas le montant dû avant l'expiration du délai prévu.
  • Un avis d'exécution est pris pour la première fois contre vous à la suite d'une demande de paiement.
  • Un effet de commerce, par exemple un chèque, que vous avez remis à Revenu Québec est subséquemment refusé par l'institution sur laquelle il est tiré, en raison d'une provision insuffisante.

Ces frais sont exigibles pour chacun des dossiers à l'égard desquels vous commettez une infraction. Ils portent intérêt au taux légal.

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