Avis de retenue

Nous vous transmettrons un avis de retenue qui vous informera sur les modalités relatives aux retenues de la pension alimentaire due par l'un de vos employés et sur le versement qui nous est destiné.

Dès que l'avis de retenue sera en vigueur, vous devrez retenir la somme qui y est inscrite tant que votre employé conservera son emploi et qu'il devra payer la pension.

Important
Seul un avis de Revenu Québec peut modifier la somme à retenir ou mettre fin à votre obligation. Par exemple, au moment de l'indexation annuelle de la pension alimentaire, nous vous transmettrons un avis à cet effet un mois avant la fin de l'année en cours. Vous devrez alors modifier le montant de la somme à retenir sur le premier versement de l'année qui va commencer et sur les versements ultérieurs.

Vous ne pouvez pas exiger de frais de vos employés pour les sommes que vous retenez à titre de pension alimentaire.

Particularité

Si vous nous avisez que la personne concernée qui travaille pour vous ne reçoit pas de rémunération, nous avons le pouvoir d'évaluer les services qu'elle vous rend et de fixer une juste rémunération. Vous recevrez alors un avis de retenue sur la base de la rémunération qui aura été fixée et vous devrez vous y conformer.

Il en sera de même si nous estimons que la rémunération que vous déclarez payer à cette personne est manifestement inférieure à la valeur des services qu'elle vous rend.

Si vous êtes en désaccord avec la rémunération fixée, vous pouvez envoyer le formulaire Avis de contestation (Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires) [PPA-120] au ministre au plus tard 20 jours après avoir reçu l'avis de retenue. Transmettez ce formulaire par poste recommandée à l'adresse suivante :

Direction principale des oppositions
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-1-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

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