Pensions alimentaires

Débiteur et créancier alimentaires

Nous avons pour mandat de percevoir la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer (le débiteur alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)) et de la verser à la personne qui doit la recevoir (le créancier alimentaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)). Cette sous-section contient de l'information générale sur le Programme de perception des pensions alimentaires. Cette information peut vous être utile si vous devez payer une pension alimentaire ou en recevoir une.

En savoir plus sur le Programme de perception des pensions alimentaires destiné au débiteur et au créancier alimentaires

Personne qui verse périodiquement une somme à un débiteur alimentaire 

Si vous versez périodiquement une somme à un débiteur, parce que vous êtes, par exemple, un employeur, vous pourriez avoir à faire une retenue à la source d'un montant de pension alimentaire sur cette somme. La présente sous-section vous informe sur les modalités de cette retenue à la source, notamment la somme à retenir, les dates de versement et la fin de la retenue à la source. 

En savoir plus sur les obligations de l'employeur liées à la retenue à la source d'une pension alimentaire