Conditions d'utilisation de Mon dossier pour les partenaires

Avertissement
Notez que la version officielle des conditions d'utilisation se trouve dans le document Cadre de gestion destiné aux concepteurs de produits (SW-11) et qu'en cas de disparité, les conditions qui figurent dans le document SW-11 prévalent sur celles inscrites dans notre site Internet.

Dans cette partie, le terme demandeur désigne un concepteur de produits qui s'inscrit à titre de partenaire et, par le fait même, à Mon dossier pour les partenaires. Le demandeur peut être un particulier en affaires, une société de personnes, une société ou toute autre entité juridique.

En s'inscrivant à titre de partenaire et, par le fait même, à Mon dossier pour les partenaires, le demandeur

  • obtient un mot de passe temporaire;
  • s'assure que le formulaire Entente entre Revenu Québec et le concepteur de produits (SW-10) est rempli, imprimé et signé, et qu'il est envoyé par la poste à Revenu Québec.

À la suite de l'acceptation par Revenu Québec de son inscription à titre de partenaire, le demandeur reçoit un code d'utilisateur et doit

  • accéder à Mon dossier pour les partenaires à l'aide du code d'utilisateur et du mot de passe, et inscrire les personnes-ressources de son entreprise;
  • utiliser le service Nous écrire pour faire une demande d'obtention d'un authentifiant pour chacune des personnes-ressources inscrites afin qu'elles reçoivent un code d'utilisateur et un mot de passe;
  • inscrire le ou les produits qu'il désire soumettre pour validation auprès de Revenu Québec et y associer les personnes-ressources précédemment inscrites (chaque personne-ressource devrait être associée à au moins un produit).

Rôle du demandeur

Le demandeur procède à son inscription et fait signer le formulaire Entente entre Revenu Québec et le concepteur de produits (SW-10), qu'il doit transmettre par la poste à Revenu Québec. À la suite de l'acceptation de son inscription, le demandeur doit inscrire les personnes-ressources et les produits de son entreprise.

Responsabilités de toute personne détenant un code d'utilisateur et un mot de passe

Chaque transaction effectuée au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites et signées par le demandeur.

Les personnes détenant un code d'utilisateur et un mot de passe sont responsables en tout temps de la véracité et de la mise à jour des renseignements fournis au moyen de Mon dossier pour les partenaires ainsi que de l'exactitude des données qu'ils saisissent.

Attribution d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe

Lors de l'inscription du demandeur à titre de partenaire et, par le fait même, à Mon dossier pour les partenaires, Revenu Québec attribue au demandeur un mot de passe temporaire.

Après avoir reçu par la poste le formulaire Entente entre Revenu Québec et le concepteur de produits (SW-10), dûment rempli et signé, Revenu Québec procédera à certaines vérifications et confirmera ou non l'inscription au demandeur au moyen d'un courriel.

Si l'inscription est acceptée, le courriel de confirmation contiendra le code d'utilisateur du demandeur, qui pourra alors accéder à Mon dossier pour les partenaires à l'aide de ce code et de son mot de passe temporaire. Il devra ensuite modifier ce mot de passe et répondre à des questions secrètes dans le but de pouvoir utiliser le service de récupération d'un mot de passe.

Ce mode de fonctionnement s'applique également à toute personne-ressource désignée par le demandeur.

Confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe

Toute personne qui détient un code d'utilisateur et un mot de passe est responsable de toute action accomplie à l'aide de ceux-ci, et ce, jusqu'à ce qu'elle ait informé Revenu Québec de leur utilisation non autorisée, s'il y a lieu.

Toute personne qui détient un code d'utilisateur et un mot de passe est responsable de la confidentialité de ces derniers, qui sont réservés à son usage exclusif. Elle ne peut donc pas en permettre l'utilisation par un tiers. De plus, elle a la responsabilité de modifier périodiquement son mot de passe pour des raisons de sécurité.

Revenu Québec ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage lié au non-respect d'une des obligations mentionnées dans cette partie.

Modification des conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de Mon dossier pour les partenaires peuvent être consultées dans le site Internet de Revenu Québec et dans le Cadre de gestion destiné aux concepteurs de produits (SW-11). Le concepteur partenaire s'engage à les consulter périodiquement pour s'informer à ce sujet.

Ces conditions peuvent être modifiées par Revenu Québec à n'importe quel moment et sans préavis, à condition qu'il diffuse les nouvelles conditions dans son site Internet et dans le Cadre de gestion destiné aux concepteurs de produits (SW-11). Les modifications prennent effet dès leur diffusion dans le site Internet de Revenu Québec.

L'utilisation de Mon dossier pour les partenaires équivaut à une acceptation, par toute personne détenant un code d'utilisateur et un mot de passe, de toute modification apportée aux conditions d'utilisation, s'il y a lieu.

Droits d'accès à Mon dossier pour les partenaires

Les droits d'accès à Mon dossier pour les partenaires sont accordés pour une durée indéterminée.

Sans avis préalable, Revenu Québec peut suspendre ou révoquer les droits d'accès de personnes détenant un code d'utilisateur et un mot de passe. Ainsi, Revenu Québec peut, à tout moment et avec effet immédiat, refuser l'accès à Mon dossier pour les partenaires, notamment s'il a des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation n'a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte. De plus, Revenu Québec peut suspendre ou révoquer des droits d'accès inutilisés.

Revenu Québec peut mettre fin aux droits d'accès à Mon dossier pour les partenaires lorsque survient un événement qui modifie les conditions de l'inscription. C'est le cas, notamment, lorsqu'une entreprise fait faillite, est dissoute ou liquidée, ou lorsque le particulier en affaires décède.

Par ailleurs, toute personne détenant un code d'utilisateur et un mot de passe peut en tout temps demander de mettre fin à ses droits d'accès à Mon dossier pour les partenaires.

Confidentialité des renseignements

Revenu Québec assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière.

Communication

Revenu Québec communique par courriel avec toute personne détenant un code d'utilisateur et un mot de passe. Il est donc important que chaque personne s'assure de l'exactitude de l'adresse courriel inscrite dans son dossier.

Disponibilité de Mon dossier pour les partenaires

Revenu Québec peut, à tout moment et de façon temporaire, modifier une partie ou la totalité de Mon dossier pour les partenaires, ou en interrompre l'accès, sans avoir à en informer préalablement les personnes détenant un code d'utilisateur et un mot de passe.

Revenu Québec peut, de façon permanente, modifier une partie ou la totalité de Mon dossier pour les partenaires, ou en interrompre l'accès, après en avoir avisé les personnes détenant un code d'utilisateur et un mot de passe.

Régime juridique

Tout différend qui pourrait découler de la demande d'inscription ou des conditions d'utilisation de Mon dossier pour les partenaires est régi par le droit applicable au Québec. Les personnes détenant un code d'utilisateur et un mot de passe reconnaissent la compétence et le ressort exclusif des tribunaux du Québec à cet égard.

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