Autorisation d'agir à titre d'installateur de modules d'enregistrement des ventes

Comme installateur de modules d'enregistrement des ventes (MEV) autorisé par Revenu Québec, vous bénéficiez de certains privilèges, dont

  • le droit de vous procurer des MEV auprès du fournisseur;
  • le droit d'effectuer la vente de MEV neufs;
  • le droit d'activer et d'installer des MEV neufs ou usagés dans les établissements de restauration du Québec (bars, restaurants et traiteurs);
  • l'accès à une formation en ligne sur l'activation et l'installation de MEV;
  • l'accès à la documentation technique nécessaire à l'activation et à l'installation de MEV, notamment au Guide de l'installateur du module d'enregistrement des ventes (IN-576);
  • la possibilité de vous doter, en atelier, d'un environnement non opérationnel pour procéder à l'investigation de problèmes survenus lors de l'utilisation courante d'un MEV, à la réalisation d'essais, à la validation de résultats ou à la formation de techniciens. 

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Installateurs de modules d'enregistrement des ventes.

Comment obtenir une autorisation?

Pour obtenir une autorisation d'agir à titre d'installateur de MEV, vous devez

  • être inscrit à clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec;
  • remplir, signer et nous transmettre le formulaire Autorisation d'agir à titre d'installateur de MEV (VD-350.56.IN).

De plus, vous devez satisfaire aux exigences prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui sont énumérées à la partie 6 du formulaire VD-350.56.IN.

Compte tenu des exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'une personne détenant une telle autorisation, nous nous assurerons notamment que

  • vous avez produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
  • vous avez payé les sommes dont vous êtes redevable au ministre du Revenu du Québec, à moins qu'une entente de paiement ait été conclue ou que le recouvrement de vos dettes ait été légalement suspendu.

À la suite de l'analyse de votre demande, si vous respectez les exigences mentionnées ci-dessus, nous vous accorderons l'autorisation d'agir à titre d'installateur de MEV. De plus, nous vous transmettrons par la poste un code d'utilisateur qui vous permettra d'accéder, dans notre site, aux documents réservés aux installateurs autorisés.

Par la suite, l'entreprise IBM Canada, qui a reçu le mandat de fournir les MEV, communiquera avec vous pour vous expliquer comment vous procurer ceux-ci.

Toutefois, si nous refusons de vous accorder l'autorisation, nous vous enverrons une lettre pour vous informer des motifs de ce refus.

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