Paiement par débit préautorisé

Le paiement par débit préautorisé permet aux personnes qui exploitent une entreprise d'effectuer un paiement à Revenu Québec en faisant débiter la somme due à la date qu'elles auront choisie. Notez qu'il est possible de postdater un paiement.

Conditions d'utilisation

Pour pouvoir effectuer un paiement par débit préautorisé, vous devez produire une déclaration (déclaration de revenus ou autre) au moyen de nos services en ligne qui offrent ce mode de paiement, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises. De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'entreprise détient un compte dans l'une des institutions financières participantes (voyez la liste ci-après); 
  • vous avez rempli le formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise (LM-2.DP) et vous nous l'avez transmis accompagné d'un spécimen de chèque.

Gestion des paiements

Utilisez le service en ligne accessible dans Mon dossier pour les entreprises, si vous voulez apporter des changements à un paiement par débit préautorisé qui est en cours de traitement.

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