Ventes ou fournitures exonérées

Une vente ou fourniture (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) exonérée n'est pas soumise au régime de la TPS ni à celui de la TVQ. Aucune taxe ne doit être perçue ni payée sur ce type de fourniture.

De plus, une fourniture exonérée ne donne pas droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), même si des achats de biens ou de services taxables sont effectués dans le but de réaliser une fourniture exonérée.

Les fournitures exonérées ne sont pas considérées pour déterminer si une personne a l'obligation de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Les fournitures exonérées comprennent, par exemple,

  • la vente de la plupart des immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs;
  • la prestation de la plupart des services de santé, d'enseignement, de garde d'enfants et d'aide juridique;
  • la prestation de certains services rendus par des organismes du secteur public (par exemple, les gouvernements et les organismes de services publics);
  • la prestation de la plupart des services financiers.

Précisions pour les organismes de services publics

Les fournitures de biens et de services effectuées par les organismes de services publics (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (OSP) sont généralement des fournitures taxables. Cependant, leurs fournitures peuvent être des fournitures exonérées, et ce, à certaines conditions.

Qu'il soit inscrit ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ, un OSP peut avoir droit au remboursement de la TPS et de la TVQ accordé aux OSP.

Pour en savoir plus, consultez la sous-section Organismes de services publics – TPS/TVH et TVQ.

Organismes de bienfaisance

Les fournitures de biens et de services effectuées par des organismes de bienfaisance (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) sont généralement des fournitures exonérées. Cependant, dans certaines situations, leurs fournitures peuvent être des fournitures taxables.

Pour en savoir plus, consultez la page Règles pour les organismes de bienfaisance.

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