Pratique commerciale en matière de publicité

Dans la publicité, les commerçants doivent éviter de donner l'impression aux consommateurs que les ventes ou les fournitures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) effectuées ne sont pas taxables.

Pour vous aider à respecter vos obligations concernant la publicité relative aux taxes, voici des exemples de formulations recommandées et d'autres qui sont interdites.

Parmi les pratiques recommandées se trouve l'emploi des formulations suivantes :

  • Taxes comprises
  • Taxes incluses
  • TPS et TVQ en sus
  • Taxes non comprises

Parmi les pratiques interdites se trouve l'emploi des formulations suivantes :

  • Pas de TPS ni de TVQ
  • Pas de taxes
  • Sans taxes
  • Journée sans taxes
Dernière mise à jour :