Perception de la TPS et de la TVQ

Tout inscrit (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) au fichier de la TPS et de la TVQ est tenu de percevoir la TPS et la TVQ lorsqu'il effectue des fournitures taxables (excluant les fournitures détaxées). Il a la même obligation pour la TVH, s'il y a lieu.

Il vous revient, en tant que vendeur d'un bien ou fournisseur d'un service taxable, de facturer, de percevoir et de remettre à Revenu Québec toute taxe perçue.

Toutefois, si vous avez choisi de ne pas vous inscrire parce que vous êtes un petit fournisseur, vous n'avez pas à percevoir ces taxes, sauf si vous faites certaines fournitures taxables d'immeubles.

Note

Tout montant de TPS et de TVQ que vous percevez est considéré comme détenu en fiducie.

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