Annulation d'une inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Revenu Québec peut annuler votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ s'il établit qu'elle n'est plus nécessaire. Cependant, il doit vous avoir transmis, au préalable, un avis écrit précisant la date d'entrée en vigueur de l'annulation.

Certaines circonstances, dont les suivantes, peuvent entraîner l'annulation d'une inscription :

  • la personne visée est un petit fournisseur;
  • un particulier ou un organisme qui n'est pas une personne morale cesse d'exercer des activités commerciales ou, encore, vend son entreprise. Pour cette raison, l'entité inscrite n'existe plus;
  • un particulier meurt;
  • une société de personnes est dissoute;
  • un organisme qui est une personne morale cesse d'exister;
  • le statut légal d'une personne est modifié;
  • une personne cesse de venir au Canada (ou au Québec, dans le régime de la TVQ) pour vendre des droits d'entrée taxables;
  • une personne cesse d'exercer une activité commerciale au Canada (ou au Québec, dans le régime de la TVQ). Par exemple, une personne peut conserver son entreprise, même si elle cesse de faire des fournitures taxables pour n'effectuer que des fournitures exonérées.

Vous êtes tenu d'informer Revenu Québec de tout autre événement ou de toute autre modification à votre situation qui nécessiterait l'annulation ou la modification de votre inscription.

Pour demander l'annulation de votre inscription, vous devez remplir le formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A). L'annulation de l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ doit généralement être demandée en même temps. L'annulation peut généralement entrer en vigueur dès le jour où l'inscription n'est plus nécessaire. Pour les petits fournisseurs, l'annulation peut entrer en vigueur en tout temps. Toutefois, ces personnes doivent être inscrites depuis au moins un an à la date où l'annulation de leur inscription entre en vigueur.

Les petits fournisseurs suivants ne peuvent pas annuler leur inscription :

  • les chauffeurs de taxi (aux fichiers de la TPS et de la TVQ);
  • les artistes non résidents qui perçoivent des droits d'entrée au Canada (aux fichiers de la TPS et de la TVQ);
  • les personnes qui vendent du tabac au détail, du carburant au détail, des boissons alcooliques, des pneus neufs ou des véhicules routiers (au fichier de la TVQ).
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