Périodes de déclaration

Votre fréquence de déclaration est déterminée au moment de votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ. On vous attribuera alors une période de déclaration en fonction du total annuel prévu de vos fournitures taxables faites au Canada. On considérera aussi celles de vos associés, s'il y a lieu. Votre période de déclaration sera indiquée sur la confirmation de votre inscription. Elle pourra être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Vous devez avoir le même exercice dans le régime de la TVQ que dans celui de la TPS pour que vos périodes de déclaration de TPS et de TVQ soient identiques. Habituellement, cet exercice correspond à l'année d'imposition aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu.

Vous produisez vos déclarations mensuellement ou trimestriellement? Vous devrez remettre le montant de TPS ou de TVQ net que vous devez payer. Vous pourrez aussi demander un remboursement au moment où vous produirez votre déclaration.

Vous produisez vos déclarations annuellement? À partir de la deuxième année, vous devrez probablement faire quatre versements d'acomptes provisionnels chaque année.

Votre montant de TPS ou de TVQ net à payer pour l'année courante ou l'année antérieure à celle-ci est inférieur à 3 000 $? Vous n'aurez pas à verser d'acomptes provisionnels. Vous aurez seulement à produire une déclaration. Vous remettrez le montant de TPS ou de TVQ net que vous devez payer, ou demanderez un remboursement selon le cas. Le montant limite de 3 000 $ correspond à la taxe nette totale d'une entreprise. Il ne correspond pas à celle de chacune de ses succursales ou de ses divisions, même si elles produisent des déclarations de TPS et de TVQ distinctes.

Dates à retenir
Période mensuelle ou trimestrielle
Un mois après le dernier jour de votre période de déclaration Date limite de production de vos déclarations de TPS et de TVQ1
Période annuelle
Trois mois après le dernier jour de votre période de déclaration Date limite de production de vos déclarations de TPS et de TVQ1
Le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque trimestre de votre exercice financier Date limite pour le versement d'acomptes provisionnels, si vous devez verser des acomptes de TPS ou de TVQ
Le 30 avril

Pour les entreprises individuelles
Date limite pour le versement de la TPS et de la TVQ si votre exercice se termine le 31 décembre
Le 15 juin

Pour les entreprises individuelles
Date limite de production de vos déclarations de TPS et de TVQ si votre exercice se termine le 31 décembre
Note
  1. Consultez les calendriers de paiement pour connaître la date d'échéance de paiement qui s'applique à votre période de déclaration.

Modification de la fréquence de déclaration

Le tableau ci-dessous résume les périodes attribuées et les choix possibles. Toutefois, les organismes de bienfaisance ont le choix de leurs périodes de déclaration, quel que soit le total de leurs fournitures taxables annuelles. Par contre, en ce qui a trait à la TVQ, les fabricants de vêtements doivent produire leurs déclarations mensuellement.

Périodes de déclaration attribuées et autres choix possibles en fonction du total des fournitures taxables

Fournitures taxables annuelles Période de déclaration attribuée Autre période possible
Plus de 6 000 000 $ Mensuelle Aucune
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ Trimestrielle Mensuelle
1 500 000 $ ou moins Annuelle (avec ou sans acomptes provisionnels) Mensuelle ou trimestrielle

Vous devez présenter le formulaire Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2620) pour utiliser des périodes de déclaration de TPS et de TVQ différentes de celles qui vous ont été attribuées.

Vous prévoyez avoir souvent droit à un remboursement? Vous auriez avantage à produire des déclarations plus fréquemment. N'oubliez pas qu'après avoir choisi une période de déclaration, vous devrez normalement la conserver pendant au moins un an.
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