Crédit de taxe sur les intrants et remboursement de la taxe sur les intrants

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez, en règle générale, récupérer le montant des taxes que vous avez payées sur les biens et les services acquis en vue de vendre vos biens ou vos services taxables ou détaxés. La TPS vous sera remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI), et la TVQ, sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

On entend par intrants les biens ou les services utilisés ou consommés pour vos activités commerciales.

Pour avoir droit à des CTI et à des RTI à l'égard des biens ou des services taxables acquis dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez être inscrit pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous devez payer ces taxes.

Organismes de services publics

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les biens et les services acquis par certains organismes de services publics (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et qui ne donnent pas droit à un CTI ni à un RTI peuvent donner droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ.

Demande de CTI et de RTI

La plupart des inscrits demandent des CTI et des RTI lorsqu'ils produisent leurs déclarations de TPS et de TVQ pour la période de déclaration où ils ont fait leurs achats.

Exemple de demande de CTI et de RTI

Mme Simard est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ses périodes de déclaration sont trimestrielles. Elle a fait des achats pour ses activités commerciales en décembre 2013.

Comme la plupart des inscrits le font, elle a demandé des CTI et des RTI relativement à ces achats dans sa déclaration de TPS et de TVQ produite pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013. La date limite de production de cette déclaration était le 31 janvier 2014.

Même si la plupart des inscrits demandent leurs CTI et leurs RTI sans tarder, vous avez en général un délai de quatre ans pour le faire. En effet, vous pouvez généralement demander des CTI ou des RTI au plus tard le jour où vous êtes tenu de produire la déclaration qui se termine quatre ans après la fin de la période de déclaration dans laquelle les CTI et les RTI auraient pu être demandés.

Exemple de délai pour effectuer ses demandes de CTI et de RTI

Mme Simard est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ses périodes de déclaration sont trimestrielles. Elle a fait des achats pour ses activités commerciales en décembre 2013. Elle a donc jusqu'au 31 janvier 2018 pour demander un CTI et un RTI relativement à ses achats, puisque la date limite de production de la déclaration visant la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 est le 31 janvier 2018.

Le délai de quatre ans est réduit à deux ans pour les institutions financières désignées (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (sauf la société qui est considérée comme une institution financière parce qu'elle a exercé un choix pour que certaines de ses fournitures soient considérées comme des services financiers), par exemple une banque, un assureur ou une fiducie.

Le délai est aussi réduit pour les personnes dont le total des ventes ou des fournitures taxables dépasse 6 millions de dollars pour chacun des deux exercices précédant un exercice donné. Toutefois, le délai est de quatre ans pour les organismes de bienfaisance et les entreprises dont 90 % ou plus des fournitures (excluant les fournitures de services financiers) faites au cours de l'un ou l'autre de ces exercices précédents sont taxables.

Notez que certains inscrits qui ont demandé des CTI pour la TVH payée en Ontario peuvent avoir à récupérer la portion relative à la composante provinciale de la TVH payée à l'achat de certains biens ou services. Il s'agit des inscrits dont le total annuel des fournitures taxables excède 10 millions de dollars ainsi que de certaines institutions financières. Pour plus d'information, communiquez avec nous.

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